Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : 1er janvier 2020

xdate est le principal portail de sexe en Suisse pour la publication d'annonces et d'autres publicités (ci-après le "portail"). L'exploitant de la plate-forme est la société suisse Online Marketing Solutions AG (ci-après l'"exploitant").

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations tant de l'exploitant que des utilisateurs du portail (ci-après dénommés uniformément les "utilisateurs"). Des conditions complémentaires ou supplémentaires et d'autres documents juridiques peuvent exister pour certaines fonctions et prestations ou pour des prestations supplémentaires.

Les informations relatives à la protection des données se trouvent dans la déclaration de protection des données.

Fonctionnalités et services de xdate.ch
1. Le portail s'adresse d'une part aux utilisateurs qui souhaitent saisir et publier des annonces et autres publicités (ci-après dénommées collectivement les "annonces") pour des services qu'ils proposent et fournissent de manière autonome et indépendante du portail (ci-après dénommés les "services") (ci-après dénommés uniformément les "annonceurs"). Le portail s'adresse d'autre part aux utilisateurs qui visitent le portail afin de pouvoir consulter des annonces pour des services et contacter des annonceurs (ci-après dénommés collectivement les "visiteurs").
2. La société gestionnaire met le portail à la disposition des utilisateurs sur simple consultation. La société gestionnaire peut proposer des fonctions et des prestations gratuites ou payantes sur le portail. L'étendue actuelle des fonctions et des prestations ainsi que les éventuels frais et autres coûts sont visibles sur le portail sous forme de listes de prix et d'autres informations. La société gestionnaire est en droit d'adapter à tout moment les fonctions et prestations proposées ainsi que les éventuels frais et autres coûts. La société gestionnaire peut permettre aux utilisateurs d'acquérir des crédits et de disposer d'un avoir d'une autre manière afin de pouvoir payer les fonctions et prestations payantes.
3. L'exploitant est autorisé à envoyer des messages aux utilisateurs par e-mail, messagerie instantanée, SMS et autres canaux de communication. Ces messages peuvent également contenir de la publicité. Les utilisateurs peuvent s'opposer pour l'avenir à la réception de messages contenant de la publicité à chaque message reçu ("opt-out").
4. Les utilisateurs, c'est-à-dire les annonceurs et les visiteurs, communiquent directement et sous leur propre responsabilité, notamment par le biais d'adresses de contact publiées. Les utilisateurs concluent d'éventuels contrats en rapport avec des prestations de service sous leur propre responsabilité. Seuls les utilisateurs concernés sont engagés par d'éventuels contrats entre utilisateurs ainsi que par un éventuel échange précontractuel. L'exécution du contrat relève exclusivement de la responsabilité des utilisateurs concernés. Les indications, notifications et autres contenus sur le portail servent exclusivement à l'information des utilisateurs concernés.
5. La société gestionnaire n'est ni partie contractante ni représentante des utilisateurs dans le cadre des prestations de service. La société gestionnaire ne garantit pas que les utilisateurs respectent les éventuelles obligations contractuelles et autres obligations légales qui les lient. L'exécution et / ou l'application des contrats incombent exclusivement aux utilisateurs concernés.
6. La société gestionnaire n'est pas tenue de contrôler le comportement des utilisateurs sur le portail. La société gestionnaire n'est notamment pas tenue de vérifier, à titre préventif, la légalité ou l'admissibilité des annonces et autres contenus des utilisateurs. La société gestionnaire n'assume aucune garantie pour les annonces et autres contenus des utilisateurs. En cas de doute, les utilisateurs sont tenus de vérifier eux-mêmes les annonces et autres contenus d'autres utilisateurs.
7. En ce qui concerne les annonces et autres contenus signalés comme non légaux ou non autorisés d'une autre manière, l'exploitant suit le Code de conduite suisse pour l'hébergement (CCH). Les annonces ou notifications des personnes concernées à l'exploitant doivent notamment être conformes aux prescriptions du CCH.
Utilisation de xdate.ch
1. L'utilisation du portail est limitée aux personnes physiques et morales qui ont une capacité d'action illimitée. Les personnes physiques qui utilisent le portail doivent être majeures, c'est-à-dire âgées de 18 ans ou plus.
2. La société gestionnaire peut prévoir un enregistrement obligatoire en tant qu'utilisateur pour l'utilisation du portail ou pour l'utilisation de certaines fonctions et prestations. La société gestionnaire est en droit de refuser l'enregistrement à tout moment - même ultérieurement - et sans avoir à se justifier.
3. Il est interdit de s'enregistrer avec des données fausses ou fictives. Un seul enregistrement est autorisé par personne. Les informations fournies par les utilisateurs - même après l'enregistrement - doivent être complètes et véridiques à tout moment. L'exploitant est en droit - même ultérieurement - de vérifier les données des utilisateurs ou de les faire vérifier par des tiers ainsi que d'exiger des informations complémentaires de la part des utilisateurs.
4. Les utilisateurs ne peuvent accéder au portail que pour leur propre usage, y compris professionnel. Les utilisateurs s'engagent à utiliser le portail - directement ou indirectement - de manière exclusivement conforme à la loi, à tous égards.
5. Les utilisateurs enregistrés s'engagent à traiter leurs données d'accès au portail de manière confidentielle et à les utiliser exclusivement pour eux-mêmes. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à mettre leur accès au portail à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux.
6. L'exploitant est en droit de refuser l'accès au portail aux utilisateurs à tout moment et sans avoir à se justifier. Si l'accès est refusé en raison d'une violation des présentes CG, les éventuels frais et autres coûts restent dus et aucun remboursement des frais et autres coûts éventuellement déjà payés n'est effectué.
7. Les utilisateurs s'engagent à remplir à tout moment et dans les délais l'ensemble de leurs obligations envers l'exploitant. Les utilisateurs s'engagent en particulier à payer les éventuelles taxes et autres frais dans les délais impartis. La société gestionnaire est en droit de faire dépendre les fonctions et prestations payantes du paiement d'acomptes et de paiements anticipés. Seul un moyen de paiement au nom de l'utilisateur peut être utilisé pour le paiement. Il n'existe aucun droit au remboursement des taxes et autres frais payés.
8. Les éventuels frais et autres coûts sont dus immédiatement, dans la mesure où aucun délai de paiement n'est accordé par l'exploitant. En cas de non-paiement dans les délais, les utilisateurs sont automatiquement mis en demeure sans rappel de paiement. En cas de retard, la société gestionnaire est en droit de facturer des intérêts moratoires de 10,0 % par an ainsi que des frais de 25 CHF pour chaque rappel de paiement. La société gestionnaire est en droit de refuser l'accès au portail aux utilisateurs en retard de paiement et de céder les créances envers les utilisateurs à des tiers ou de charger des tiers de l'encaissement.
9. L'utilisation du portail peut être temporairement, partiellement ou totalement impossible, notamment pour des raisons techniques. L'exploitant n'assume aucune garantie quant à la disponibilité du portail.
Annonces et autres contenus sur xdate.ch
1. En saisissant des annonces et d'autres contenus, les utilisateurs donnent leur accord pour la publication sur le portail et sur d'autres canaux de communication ou de publication éventuels de l'exploitant. La publication comprend également les adresses de contact, afin que les visiteurs puissent prendre contact. Les utilisateurs accordent à la société gestionnaire un droit d'utilisation non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, transmissible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, sur les contenus saisis, y compris les contenus protégés par le droit des marques et le droit d'auteur.
2. La société gestionnaire peut à tout moment refuser la publication d'annonces et d'autres contenus sans avoir à se justifier. La société gestionnaire peut enrichir les annonces de métadonnées et est en droit d'adapter les annonces à tout moment, à sa discrétion et sans consultation, notamment pour améliorer la présentation, le formatage ou la lisibilité.
3. La société gestionnaire n'est pas responsable des annonces qui ne sont pas publiées ou qui sont publiées de manière incorrecte. Les annonceurs sont tenus de signaler à la société gestionnaire les annonces non publiées ou incorrectement publiées, afin que la société gestionnaire puisse prendre les mesures appropriées.
4. Les annonceurs s'engagent à garantir l'actualité, la qualité, l'exactitude et l'exhaustivité des annonces. Les annonces ne peuvent notamment porter que sur des services effectivement fournis par les annonceurs. Les annonceurs sont seuls responsables de l'ensemble du contenu des annonces. Les annonces qui ne sont plus d'actualité doivent être immédiatement supprimées par les annonceurs.
5. Les utilisateurs s'engagent à saisir exclusivement des annonces et autres contenus qui sont conformes à la loi. Les utilisateurs s'engagent notamment à ne pas publier de contenus discriminatoires, portant atteinte à la personnalité, racistes, nuisibles, punissables, déloyaux ou dangereux. Les annonces et autres contenus qui montrent des parties sexuelles, des représentations de violence ou des excréments humains ou qui en font la promotion d'une autre manière sont interdits. Les annonces et autres contenus montrant ou faisant la promotion d'actes sexuels avec des mineurs - y compris des mineurs apparents et des mineurs sous forme virtuelle - ou des animaux, ainsi que des rapports sexuels non protégés, sont interdits. En cas de contenus présumés punissables ou autrement illégaux, l'exploitant est à tout moment en droit de déposer une plainte pénale ou de porter plainte contre les utilisateurs concernés.
6. Les utilisateurs s'engagent en outre à ne pas saisir de contenus contenant des informations fausses, trompeuses ou défectueuses ou - aussi bien directement qu'indirectement - de la publicité pour des opérateurs comparables à l'exploitant et des portails comparables au portail. La saisie de contenus en rapport avec le placement des jeux d'argent, le travail à domicile, le marketing de réseau, la location de personnel, les systèmes boule de neige ou les cercles de dons est interdite.
7. La saisie de contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou d'autres droits de tiers est interdite. Concrètement, l'utilisateur confirme posséder les droits d'auteur sur les textes publiés ainsi que sur le matériel photo et vidéo. L'exploitant est en droit d'exiger des justificatifs de droits d'auteur ou, en cas de doute, de supprimer les contenus correspondants.
Responsabilité
1. La société gestionnaire n'est responsable que des dommages directs causés par ses propres actes de négligence grave ou intentionnels. Toute autre responsabilité de la société gestionnaire pour des dommages directs est expressément et entièrement exclue. Toute responsabilité de la société gestionnaire pour des dommages indirects et consécutifs, pour des prétentions d'autres utilisateurs ou d'éventuels tiers ainsi que pour un manque à gagner est expressément et entièrement exclue. Toute responsabilité pour des auxiliaires est exclue.
2. Les utilisateurs sont expressément et entièrement responsables vis-à-vis de la société gestionnaire et d'éventuels tiers, indépendamment de leur faute, de tous les coûts directs et indirects ainsi que des dommages résultant d'une violation des présentes CG ou en rapport avec le portail. En cas de fraude, de tentatives de fraude et de violation des présentes CGV en rapport avec des crédits et des avoirs ainsi qu'avec le paiement de fonctions et de prestations payantes, la société gestionnaire est en droit d'infliger une amende contractuelle forfaitaire de CHF 1'000.00 aux utilisateurs fautifs.
3. L'indemnisation comprend également les prétentions d'autres utilisateurs ou d'éventuels tiers. Les utilisateurs concernés libèrent la société gestionnaire de toutes les prétentions d'autres utilisateurs ou de tiers éventuels et s'engagent à prendre en charge tous les frais - y compris les frais d'avocat et de justice - et les dommages de la société gestionnaire dans ce contexte.
Dispositions finales
1. L'accès automatisé au portail, par exemple à l'aide de robots, de scripts ou de moyens comparables, est interdit.
2. La société gestionnaire est en droit d'interrompre à tout moment l'exploitation du portail, de manière permanente ou temporaire, ainsi que partiellement ou totalement, sans préavis et sans avoir à en indiquer les raisons. La société gestionnaire est en droit de faire exercer par des tiers ou de transférer à des tiers certains ou tous les droits et obligations découlant des présentes CGV.
3. Si l'une des dispositions des présentes CG devait s'avérer inexécutable, invalide ou inefficace, cela ne devrait pas affecter l'exécutabilité, la validité et l'efficacité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition inexécutable, invalide ou inefficace par une disposition exécutable, valide ou efficace dont le contenu et l'économie se rapprochent le plus de l'intention initiale des parties. Cette clause salvatrice ne s'applique pas aux utilisateurs qui sont des consommateurs.
4. L'exploitant est autorisé à adapter ces CGV à tout moment et sans indication de motifs. Les utilisateurs seront informés de manière appropriée des modifications pertinentes de ces CGV.
5. Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit suisse, avec lieu d'exécution et for exclusifs au siège de l'exploitant, dans la mesure où les utilisateurs ne sont pas des consommateurs. Le tribunal du domicile ou du siège de l'une des deux parties est notamment compétent pour les plaintes de consommateurs ou d'utilisateurs en cas de litiges découlant de contrats de consommation ou d'utilisateurs et les consommateurs ou utilisateurs peuvent notamment invoquer le droit de leur domicile.